Accessibilité - Que faire aujourd’hui si votre cabinet n’est pas accessible et que vous n’avez entrepris aucune démarche ?

Il n’est pas trop tard pour réagir !  Entrez sans plus tarder dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap), en déposant un dossier auprès de la Mairie (ou de la Préfecture pour Paris) contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Un arrêté du 23 juillet 2018 a introduit un nouveau formulaire simplifié 1579701 destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il propose un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de vous aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Ce formulaire respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en Mairie en 4 exemplaires, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La Mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au Préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Le travail de vérification s’en trouve allégé.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition : vous avez le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.


Suite de notre dossier spécial "Accessibilité" :

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