Accessibilité - Attention aux démarchages frauduleux et aux faux sites administratifs !

Un grand nombre de responsables d’ERP (Etablissements recevant du public), en particulier de cabinets médicaux, se plaignent du démarchage agressif qu’ils subissent de la part de sociétés commerciales ayant fait de l’obligation légale d’accessibilité de ces établissements (agendas d’accessibilité programmée - Adap) une activité marchande (diagnostics, conseil, assistance sont proposés à travers un « pack accessibilité » payant).

Ne vous laissez pas intimider par ces sociétés qui vous menacent de sanctions, voire de fermeture du cabinet !

Quelques règles simples à suivre :

  • N’acceptez une prestation tarifée qu’en pleine connaissance de cause ;
  • Ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone ;
  • Transmettre les éléments recueillis à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) dans le ressort territorial où se situe l’auteur ou la société responsable de ces pratiques abusives.

Attention, il peut également s’agir de faux sites administratifs ! Le Ministère de l'Economie et des Finances publie une liste de conseils pour éviter de se faire piéger par des sites frauduleux :

  • Toujours consulter en priorité le site officiel de l’administration française qui recense les sites officiels en fonction des démarches. Des sites dont l’adresse finit toujours par « gouv.fr » ou «.fr», mais qui n’apparaissent pas nécessairement en tête lors d’une recherche en ligne ;
  • Un site qui finit en « .fr » et arrive en tête n’est pas forcément légal car certains escrocs donnent des apparences officielles à leurs pages Web. Ils peuvent utiliser des imageries associées à la République Française, comme Marianne ou des couleurs bleu-blanc-rouge. Certains sites marchands achètent aussi des mots-clés pour être bien référencés parmi les résultats de recherche ;
  • Vérifier si une prestation est vraiment payante et lire les mentions légales du site, ainsi que les conditions générales de vente.

En cas de doute, consultez le service juridique de la CSMF.


Suite de notre dossier spécial "Accessibilité" :

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